Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires
Protéger les consommateurs

Les inspections de l'ONSSA au cours du 1er trimestre 2010 ont abouti à la saisie de viandes rouges, de produits de la pêche et de produits animaux et d'origine animale dans des établissements de restauration collective. Quelles étaient les raisons de ces saisies?

Les principaux motifs des saisies précitées sont les suivants:

Des viandes non salubres d’origine inconnue et non soumises au contrôle sanitaire vétérinaire, des mauvaises conditions de conservations ou de stockage, le non respect des principes généraux d’hygiène alimentaire. Certaines saisies ont concerné des produits alimentaires dont l’étiquetage est non conforme à la réglementation en vigueur (ex: date limite de consommation dépassée).

Quelles sont les peines encourues par les entreprises pour une infraction à la sécurité alimentaire?

Les infractions en la matière sont régies par la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment les articles 25 à 28:

L’article 25 de cette loi précise que “est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et/ou d’une amende d’un montant de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque:

- A mis sur le marché, importé ou exporté tout produit primaire, produit alimentaire ou aliments pour animaux dangereux pour la vie ou la santé humaine ou animale;

- A manipulé, distribué ou mis sur le marché ou exporté des produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux provenant d’un établissement ou entreprise dépourvu(e) de l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire;

- N’a pas respecté les dispositions prévues à l’article 10  alors qu’il avait connaissance que le produit ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr au sens de la présente loi”.

L’article 26 stipule  que “est puni d’une amende d’un montant de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque:

- A mis sur le marché national exporté ou importé un produit ou une denrée n’ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables;

- N’a pas procédé au retrait du marché de tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux dans le délai qui lui est fixé par les autorités compétentes conformément à l’article 20 de la présente loi”.

L’article 27 stipule que “est puni d’une amende d’un montant de 500 à 2.000 dirhams:

- Tout  exploitant ou professionnel qui se livre à l’élevage sans procéder à l’enregistrement de son exploitation;
- Tout détenteur dont la production est destinée à la consommation humaine qui ne procède pas au marquage de ses animaux.

L’article 28 stipule qu' “est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, quiconque par quelque moyen que ce soit s’oppose au contrôle prévu, ou fait obstacle à la recherche ou à la constatation des infractions.

Quelles sont les solutions juridiques auxquelles peut faire appel un consommateur intoxiqué par un produit alimentaire?

Le consommateur peut intenter une poursuite judiciaire contre le propriétaire ou le fabricant du produit ou faire appel à l’ONSSA pour un constat de l’infraction.

Six mois après sa création, comment l'ONSSA évalue son action?

Comme vous l’avez mentionné, nous avons démarré nos activités en tant qu’Office en janvier 2010. Cela fait exactement un semestre. Pour cette période d’exercice nous pouvons évaluer notre action d’une manière positive puisque sur le plan organisationnel, nous avons pu durant le premier trimestre procéder à la mise en place de nos structures aussi bien centrales, régionales que provinciales.

Sur le plan juridique nous avons consolidé notre arsenal juridique par la publication de la loi N°28-07 relative à la Sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Au niveau de la coopération bilatérale, nous avons également signé plusieurs accords et conventions dans le domaine de la sécurité alimentaire avec plusieurs pays, notamment l’Allemagne, la Hongrie, les Pays Bas,  et la France.