La durée de validité des permis de conduire sur support électronique fixée à 10 ans (ministère)

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Les permis de conduire établis sur support électronique, délivrés avant le 1er octobre 2010 (date d'entrée en vigueur du nouveau code de la route), ont une durée de validité de 10 ans et ne sont pas assujettis au renouvellement, indique mardi un communiqué du ministère de l'Equipement et des Transports.

"Les permis de conduire sur support électronique délivrés avant le 1er octobre (2010) sont valides et totalement conformes à la loi et ne sont pas assujettis au renouvellement du support avant le 30 septembre 2020, sous réserve de non perte du total du solde de points et de préservation de l'aptitude physique du conducteur", lit-on dans ce communiqué.

Selon cette source, les permis de conduire sur support papier doivent, quant à eux, être renouvelés dans une période de 5 ans suivant le calendrier suivant : -du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2011, pour les permis délivrés avant le 31 décembre 1979, - du 1er janvier au 31 décembre 2012 pour les permis délivrés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1990, - du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour les permis délivrés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996, - du 1er janvier au 31 décembre 2014 pour les permis délivrés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, - du 1er janvier au 1er octobre 2015, pour les permis délivrés après le 1er janvier 2003.

Ces mesures sont prises en application des dispositions de la loi n°.52-05 portant code de la route, du décret d'application 2.10.311 des dispositions relatives au permis de conduire et de l'arrêté du ministre de l'Equipement et des Transports n°.2709-10 (du 29 septembre 2010) fixant les conditions de demande, d'établissement et de délivrance du permis de conduire, ajoute le communiqué.

MAP


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