Le projet de loi relatif à la protection des personnes contre la disparition forcée adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants

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La Chambre des représentants a approuvé, jeudi à l'unanimité, le projet de loi n° 20.12 portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, qui a été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU.

Cette convention, l'une des neuf principales conventions internationales des droits de l'Homme ratifiées par le Maroc, comprend 45 articles divisés en trois parties, dont la première traite de la définition de la disparition forcée, en tant que crime passible de peines variables en fonction de sa gravité, ainsi que de la définition de la victime et de ses droits.

La deuxième partie explique les missions et méthodes de travail du comité onusien chargé du suivi de la mise en ?uvre de la convention, ainsi que les procédés de réception et d'examen des communications, tandis que la troisième partie précise les formes d'adhésion à la convention.

En ratifiant cette convention, dont il a été l'un des premiers signataires, le Maroc confirme ses engagements en matière des droits de l'Homme et donne corps à l'article 23 de la Constitution incriminant la détention arbitraire et clandestine, ainsi qu'aux engagements du programme gouvernemental en ce qui concerne la promotion des libertés et des droits de l'Homme et le parachèvement de l'adhésion du Maroc au système international des droits de l'Homme, a indiqué le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, dans un exposé devant les députés.

Le Maroc devient ainsi le premier pays arabo-musulman à avoir adopté les neuf principales conventions en matière des droits de l'homme, ainsi que sept sur les huit protocoles additionnels, a précisé M. Ramid, ajoutant que la ratification de cette nouvelle convention sur la disparition forcée marque le début de la mise en ?uvre effective des recommandations émises, les 22 et 25 mai dernier, par le groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel des droits de l'Homme (EPU).

Le ministre a, par ailleurs, qualifié d'"agissante" et de "constante" la coopération entre les autorités marocaines et le groupe de travail onusien sur les disparitions forcées, une coopération qui a permis d'élucider plus de 220 cas sur un total de 279 signalés entre 1994 et 2011.

Les efforts du Maroc en la matière lui ont valu, selon M. Ramid, la reconnaissance, exprimée à maintes reprises, du groupe de travail de l'ONU, qui considère le Royaume comme un modèle à même d'inspirer d'autres pays.

Pour leur part, les représentants des groupes parlementaires (majorité et opposition), ont estimé qu'en ratifiant le projet de loi relatif à la protection des personnes contre la disparition forcée, le Maroc aura parcouru beaucoup de chemin vers la concrétisation des recommandations de l'Instance équité et réconciliation (IER) et la rupture avec les violations des droits de l'Homme.

Pour donner plein effet à la convention, les parlementaires estiment nécessaires de parachever l'arsenal juridique relatif à la disparition forcée et de l'adapter à la convention ratifiée, d'élaborer une stratégie nationale en la matière, ainsi que de mener un travail de sensibilisation destiné à vulgariser le contenu de ladite convention et à promouvoir la culture des droits de l'Homme.

MAP


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