Le Conseil de la concurrence désormais doté du pouvoir décisionnaire
Dernière mise à jour :
Siège du conseil de la concurrence à Rabat/ DR
Les principaux amendements apportés par l'avant-projet de loi modifiant la loi 06.99, sur la liberté des prix et de la concurrence, portent sur l'attribution à cette institution du pouvoir décisionnaire, notamment à travers la possibilité de prendre des sanctions en cas de non respect des dispositions légales.
Présenté mercredi par le président du Conseil, Abdelali Benamour, le texte donne le droit d'évocation au chef du gouvernement sur les décisions du Conseil en matière de concertation, à condition que les décisions soient motivées et publiées au Bulletin officiel.
Il prévoit également l'élargissement de la liste des personnes et institutions pouvant adresser des saisines ou demandes d'avis au Conseil de la concurrence et permet aux commissions permanentes du Parlement de saisir le conseil sur les projets de loi et non plus seulement sur les propositions de loi.
Le Conseil doit être obligatoirement consulté sur tout projet ou proposition de loi ayant un impact sur la concurrence et non plus seulement sur les textes réglementaires. Enfin, le Conseil peut réviser la procédure d'examen des projets de concentrations économiques et ce, en harmonie avec les standards internationaux et les engagements de notre pays vis-à-vis de ses partenaires.
