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Établissements de crédit : Le projet de loi adopté par le gouvernement

Établissements de crédit : Le projet de loi adopté par le gouvernement
Dernière mise à jour le 17/01/2014 à 13:29

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Le projet de loi n°103-12, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances chargé du budget, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux services d’investissements et aux prestations offertes par les établissements de crédit, à en croire Mustapha El Khalfi.

Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, a indiqué que le projet de loi, qui inclut une nouvelle catégorie de prestataires en raison du développement des moyens de paiement et des acteurs de ce service, place les organismes de micro-crédit parmi les institutions sous contrôle de Bank Al Maghrib. Un contrôle qui se fera notamment en matière d’octroi et de retrait de l’agrément pour l’exercice de cette activité, de respect des règles de comptabilité et de prévoyance, de relation avec les opérateurs et du système de amendes.

Ledit projet de loi prévoit également des dispositions relatives à l’encadrement de l’activité des banques participatives et une série de dispositions prudentielles relatives à la gouvernance, dont notamment l’engagement des établissements de crédit à former des comités d’audit et d’évaluation de risques, a-t-il ajouté.

S’agissant de stabilité financière, le projet de loi n°103-12 comprend également de nouveaux arrangements institutionnels pour le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance du système financier afin de faire face aux risques et de juguler les crises à travers la création d’un Comité de coordination et de contrôle des risques.

Le projet modifie également le statut du Fonds collectif de garantie des dépôts, qui sera désormais placé sous la tutelle d’une société anonyme sous contrôle de la Banque centrale, a relevé le ministre.

Il prévoit aussi la révision du système de sanctions ainsi que l’augmentation de la valeur des amendes en vigueur en conformité avec les changements et les développements au niveau économique et financier.

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